Article 78
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 51402299-5c72-4189-a31d-148b6fe1b25d
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033460895/2026-11-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033460895/article-78/versions/51402299-5c72-4189-a31d-148b6fe1b25d/
Sommaire de cette page
Texte
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 52
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 23-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 4-1 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 93 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-20 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-32 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8-1 (VD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 1987 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R2213-32
- CITATION Article R2213-32
- CITATION Article R2213-32
- CITATION Article R2213-8-1
- CITATION Article 93
- CITATION Article 93
- CITATION Article R2213-8
- CITATION Article R2213-8
- CITATION Article R2213-8
- CITATION Article 4-1
- CITATION Article 11
- CITATION Article 20
- CITATION Article 23-2
- CITATION Article R2213-20
- CITATION Article R2213-29
- CITATION Article R2213-20
- CITATION Article R2213-29
- CITATION Article R2213-29
- CITATION Article R2213-20
- CITATION Article R2213-29
- CITATION Article R2213-20
- CITATION Article R2213-20
Autres relations
- TXT_SOURCE Arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès
- TXT_SOURCE Article 1