Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5de6e0ff-cf2a-47a5-a4c3-1b3717484d9e
- Début de validité
- 23 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049581677/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049581677/article-7/versions/5de6e0ff-cf2a-47a5-a4c3-1b3717484d9e/
Sommaire de cette page
Texte
Les autorités compétentes désignées en application de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) sont :
1° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
2° L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ;
3° La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques, au sens du même article 49, sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre du même règlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 51
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique