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Article 116

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
25 mars 2019

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 45ad1e86-689d-4141-b682-c49bbf706cf2
Début de validité
25 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310458/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310458/article-116/versions/45ad1e86-689d-4141-b682-c49bbf706cf2/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.

Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 mars 1978 Version 116 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2007 Version 116 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 mars 2019 Version 116 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
  • CITATION Code civil - art. 115 (V)
  • CITATION Code civil - art. 836 (V)
  • CITATION Code civil - art. 840

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 29

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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