Article 127
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95250b22-c290-4432-9aa1-54df163fe3b0
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033460968/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033460968/article-127/versions/95250b22-c290-4432-9aa1-54df163fe3b0/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55
Citations
- CITATION Code civil - art. 123
- CITATION Code civil - art. 99 (V)
- CITATION Code civil - art. 99-1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1069 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-1 (VD)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-3 (VD)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L146-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L144-1
- CITATION Article L144-3
- CITATION Article L146-3
- CITATION Article 1069
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 7
- SPEC_APPLI Article 8
- SPEC_APPLI Article 9
- SPEC_APPLI Article 10