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Article 207

Version en vigueur à la date consultée

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1 août 2020

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 950dc080-4676-43a6-9e30-b24ea91dfe5a
Début de validité
1 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193477/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042193477/article-207/versions/950dc080-4676-43a6-9e30-b24ea91dfe5a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1972 Version 207 — MODIFIE
  2. 1 août 2020 Version 207 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  2. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

61 relations · page 2.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Citations

  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Accès protégé — Source protégée
  • CITATION Article L354-10
  • CITATION Article 303
  • CITATION Article 303
  • CITATION Article 379
  • CITATION Article 379
  • CITATION Article 303
  • CITATION Article R*321-9

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 17
Relations précédentes Page 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 juillet 2026 à 21h56
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40
Identifiant de l’import Jurisfac
f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Archive
LEGI_20260727-214936.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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