Article 207
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 950dc080-4676-43a6-9e30-b24ea91dfe5a
- Début de validité
- 1 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193477/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042193477/article-207/versions/950dc080-4676-43a6-9e30-b24ea91dfe5a/
Sommaire de cette page
Texte
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
61 relations · page 2.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L354-10
- CITATION Article 303
- CITATION Article 303
- CITATION Article 379
- CITATION Article 379
- CITATION Article 303
- CITATION Article R*321-9
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 17