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Article 220

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 mars 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f814ab23-6ef8-46ac-b4f2-9306803a8454
Début de validité
19 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028748098/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028748098/article-220/versions/f814ab23-6ef8-46ac-b4f2-9306803a8454/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.


La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.


Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.




Historique

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Évolution juridique

  1. 1 février 1966 Version 220 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1986 Version 220 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 mars 2014 Version 220 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 1409 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1414 (V)
  • CITATION Code civil - art. 1536 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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