Article 249-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 135d068c-b0e2-4e3e-aead-a98db9597481
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423319/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423319/article-249-2/versions/135d068c-b0e2-4e3e-aead-a98db9597481/
Sommaire de cette page
Texte
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 24
- SPEC_APPLI Article 24