Article 249-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8d30094-83a5-4ba3-8a46-d8500750712b
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310504/article-249-3/versions/d8d30094-83a5-4ba3-8a46-d8500750712b/
Sommaire de cette page
Texte
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Citations
- CITATION Code civil - art. 254 (V)
- CITATION Code civil - art. 255 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8
Citations
- CITATION Article 257
- CITATION Article 257
- CITATION Article 257