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Article 298

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 mars 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8f644b89-ad92-49c1-ba0b-66e1e51baa38
Début de validité
25 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311006/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311006/article-298/versions/8f644b89-ad92-49c1-ba0b-66e1e51baa38/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version 298 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2005 Version 298 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 mars 2019 Version 298 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24

Citations

  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (M)
  • CITATION Code civil - art. 1175 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 229-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L312-1
  • CONCORDANCE Article L312-1
  • CONCORDANCE Article L312-1

Citations

  • CITATION Article 1175
  • CITATION Article 1175
  • CITATION Article L312-1

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 24
  • SPEC_APPLI Article 24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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