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Article 331

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 383658f9-952d-4c34-91f0-5045a73341fe
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425204/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425204/article-331/versions/383658f9-952d-4c34-91f0-5045a73341fe/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 août 1972 Version 331 — MODIFIE
  2. 9 janvier 1993 Version 331 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2006 Version 331 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2291 (T)
  • CITATION Code civil - art. 2497 (Ab)
  • CITATION Code civil - art. 311-20 (V)
  • CITATION Code civil - art. 331-2 (Ab)
  • CITATION Code civil - art. 342-13 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 10
  • MODIFICATION Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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