Article 380
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e316a28a-a5bf-4234-a059-4dcfdff7901f
- Début de validité
- 20 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049294114/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049294114/article-380/versions/e316a28a-a5bf-4234-a059-4dcfdff7901f/
Sommaire de cette page
Texte
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 4
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17
- MODIFICATION Article 22