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Article 404

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
17 octobre 2015

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 37dfdf21-190f-4f96-a5ec-b228ee94391b
Début de validité
17 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031345365/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031345365/article-404/versions/37dfdf21-190f-4f96-a5ec-b228ee94391b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 juin 1965 Version 404 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 404 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 octobre 2015 Version 404 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2
  • MODIFICATION Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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