Article 451

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2009

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5b01107f-ce06-4c24-9362-d00ba41dd85a
Début de validité: 1 janvier 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427666/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427666/article-451/versions/5b01107f-ce06-4c24-9362-d00ba41dd85a/

Sommaire de cette page

Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.