Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Peut être placé sous. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure. Fin du texte ajouté. la Texte supprimé : sauvegarde. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : conservation ainsi que celle. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : justice. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'inventaire des biens et de ses actualisations. Le notaire saisit. Fin du texte ajouté. le Texte supprimé : majeur qui, pour l'une. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : juge. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : causes prévues à l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : tutelles. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : la vie civile.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.. Fin du texte ajouté.