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Article 507

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Version
Mise à jour en retard — 2340a5c1-c68b-45e6-b10f-106e8909b2cc
Début de validité
25 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310430/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310430/article-507/versions/2340a5c1-c68b-45e6-b10f-106e8909b2cc/
Sommaire de cette page

En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.

Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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