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Article 507

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
25 mars 2019

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 2340a5c1-c68b-45e6-b10f-106e8909b2cc
Début de validité
25 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310430/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310430/article-507/versions/2340a5c1-c68b-45e6-b10f-106e8909b2cc/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.

Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 novembre 1968 Version 507 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 507 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 mars 2019 Version 507 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
  • CITATION Code civil - art. 840
  • CITATION Code civil - art. 842
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1239-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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