Article 559
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eeacd837-8c42-4eac-8646-d4234c91d21f
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006429019/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429019/article-559/versions/eeacd837-8c42-4eac-8646-d4234c91d21f/
Sommaire de cette page
Texte
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L215-6 (V)
- CITATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 12 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-15 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 102 (Ab)
- CITATION Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L215-6
- CITATION Article 7
- CITATION Article L2124-15
- CITATION Article 102
- CITATION Article 12