Article 562
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52b44543-9e2f-469d-a7a4-3b2480178d23
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006429049/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429049/article-562/versions/52b44543-9e2f-469d-a7a4-3b2480178d23/
Sommaire de cette page
Texte
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Citations
- CITATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-13 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 102 (Ab)
- CITATION Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 39 (Ab)
- CITATION Loi n°1898-04-08 du 8 avril 1898 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article 39
- CITATION Article L2111-13
- CITATION Article 102
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10