Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : tutelle et de l'émancipation.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : succession.. Fin du texte ajouté.