Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : L'héritier qui s'est rendu coupable. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : recel, ou qui a omis, sciemment. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'actif net en acceptant purement. Fin du texte ajouté. et Texte ajouté : simplement. Cette acceptation rétroagit au jour. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'ouverture. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : succession, est déchu du bénéfice d'inventaire.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.. Fin du texte ajouté.