Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une. Fin du texte ajouté. personne qui Texte supprimé : réclame. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : décède sans héritier ou à. Fin du texte ajouté. une Texte supprimé : succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette. Fin du texte supprimé. succession Texte supprimé : est réputée vacante.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.. Fin du texte ajouté.