Article 865
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d12713db-70ec-45b8-9969-7d4a9d545e28
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006432948/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006432948/article-865/versions/d12713db-70ec-45b8-9969-7d4a9d545e28/
Sommaire de cette page
Texte
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-04-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 18 novembre 1924 - art. 25 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 25
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38
- CITATION Article 38