Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : On ne pourra disposer. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie. Fin du texte ajouté. de ses Texte supprimé : biens, à titre gratuit,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité. Fin du texte ajouté. que par donation entre vifs ou par Texte supprimé : testament, dans les formes ci-après établies.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : testament.. Fin du texte ajouté.