Article 927
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06c16eb2-875a-4392-8d1f-55e2a5ad6914
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006433768/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006433768/article-927/versions/06c16eb2-875a-4392-8d1f-55e2a5ad6914/
Sommaire de cette page
Texte
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Code civil - art. 1009 (V)
- CITATION Code civil - art. 207-1 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 280 (V)
- CITATION Code civil - art. 758 (V)
- CITATION Code civil - art. 767 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 767
- CITATION Article 767
- CITATION Article 207-1
- CITATION Article 280
- CITATION Article 758
- CITATION Article 1009
- CITATION Article 1009
- CITATION Article 758