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Article 981

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juillet 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 85373f1d-1b28-4828-9533-276829b19e8b
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029227320/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029227320/article-981/versions/85373f1d-1b28-4828-9533-276829b19e8b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.

Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.

La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 mai 1900 Version 981 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2007 Version 981 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 12 juillet 2014 Version 981 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 3

Citations

  • CITATION Code civil - art. 93
  • CITATION Code civil - art. 983 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L4121-8 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L4121-8
  • CITATION Article 983

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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