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Article 1015

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Version
Mise à jour en retard — 2e98cd5d-0a68-4876-8048-c7bf8f242df8
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434736/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434736/article-1015/versions/2e98cd5d-0a68-4876-8048-c7bf8f242df8/
Sommaire de cette page

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice :

1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;

2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

Historique

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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