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Article 1016

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Version
Mise à jour en retard — c9d9f9dc-ea98-477d-9e84-50583aebee3a
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006434738/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006434738/article-1016/versions/c9d9f9dc-ea98-477d-9e84-50583aebee3a/
Sommaire de cette page

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.

Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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