Article 1077-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2007

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 928a3b3c-0e7a-4abc-84ff-f8030b6f0fd6
Début de validité: 1 janvier 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006435319/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006435319/article-1077-2/versions/928a3b3c-0e7a-4abc-84ff-f8030b6f0fd6/

Sommaire de cette page

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.

L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.