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Article 913

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3e37fd13-b49e-439c-9cea-31789941442e
Début de validité
1 novembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043982288/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043982288/article-913/versions/3e37fd13-b49e-439c-9cea-31789941442e/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.

Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

Notes

Conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi et s'appliquent aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 août 1972 Version 913 — MODIFIE
  2. 4 décembre 2001 Version 913 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2006 Version 913 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2007 Version 913 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 novembre 2021 Version 913 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-05-03 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 24 (Ab)
  • CITATION Code civil - art. 845
  • CITATION Code civil - art. 913-1 (V)
  • CITATION Code civil - art. 915-1 (Ab)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 6

Citations

  • CITATION Article 24
  • CITATION Article L123-6
  • CITATION Article L123-6
  • CITATION Article L123-6
  • CITATION Article 915
  • CITATION Article 915-1
  • CITATION Article 913-1
  • CITATION Article 913-1

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 11
  • SPEC_APPLI Article 12
  • SPEC_APPLI Article 13
  • SPEC_APPLI Article 14
  • SPEC_APPLI Article 15
  • SPEC_APPLI Article 16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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