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Article 1107

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — c5d31ce4-ac79-4d27-96a8-eb9c768aeaff
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032040757/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032040757/article-1107/versions/c5d31ce4-ac79-4d27-96a8-eb9c768aeaff/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1107 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version 1107 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1105 (M)
  • CONCORDANCE Code civil - art. 1106 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1105
  • CONCORDANCE Article 1105

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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