Article 1109

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 873f03f1-21d2-4a85-86f2-b19b94ddeb93
Début de validité: 1 octobre 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032040747/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032040747/article-1109/versions/873f03f1-21d2-4a85-86f2-b19b94ddeb93/

Sommaire de cette page

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.

Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

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