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Article 1166

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f433b157-925f-4429-992f-e3a8e31675c7
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032041135/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041135/article-1166/versions/f433b157-925f-4429-992f-e3a8e31675c7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1166 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2016 Version 1166 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1246 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Citations

  • CITATION Code de l'Office national interprofessionnel du bl - art. 23 bis (Ab)
  • CITATION Code rural - art. L621-22 (M)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L666-3 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1341-1

Citations

  • CITATION Article 23 bis
  • CITATION Article 23 bis
  • CITATION Article L621-22
  • CITATION Article L621-22
  • CITATION Article L666-3
  • CITATION Article L666-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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