Article 1184
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76b19bca-0341-4184-9104-0b868b88c8b7
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032041210/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041210/article-1184/versions/76b19bca-0341-4184-9104-0b868b88c8b7/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 53 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1961 (V)
- CITATION Code du travail maritime - art. 93 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1229
- CONCORDANCE Article 1229
- CONCORDANCE Article 1224
- CONCORDANCE Article 1224
- CONCORDANCE Article 1225
- CONCORDANCE Article 1226
- CONCORDANCE Article 1227
- CONCORDANCE Article 1228
- CONCORDANCE Article 1230
Citations
- CITATION Article 53
- CITATION Article 1961
- CITATION Article 93
- CITATION Article 93