Article 1199
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3465d41b-15c3-41d6-a8c1-380487205417
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 avril 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h10 — 96830610-18cb-4f9b-b632-9794b9340867
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032041378/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041378/article-1199/versions/3465d41b-15c3-41d6-a8c1-380487205417/
Sommaire de cette page
Texte
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1165 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1312
- CONCORDANCE Article 1312