Article 1220
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 82956843-27df-4fe3-89db-52b4486c8f11
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032041503/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041503/article-1220/versions/82956843-27df-4fe3-89db-52b4486c8f11/
Sommaire de cette page
Texte
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L216-6
- CITATION Article L217-8
- CITATION Article L224-25-11
- CITATION Article L224-25-17
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Article 1221
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