Article 1353
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e129803e-f7b8-4cfb-94bd-51f99ad26591
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042341/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032042341/article-1353/versions/e129803e-f7b8-4cfb-94bd-51f99ad26591/
Sommaire de cette page
Texte
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1315 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1573 du 22 novembre 2016 - art. 7
- CITATION Code du patrimoine - art. R112-19-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1382
- CONCORDANCE Article 1382
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article R112-19-1