Article 1655

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 2e655877-bb68-437a-8925-fd1ffa8782c9
Début de validité: 14 mai 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire de cette page

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.

Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10