Article 1659
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c1d73cc-5892-456d-a020-aa4fa8ec9da8
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020616218/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616218/article-1659/versions/3c1d73cc-5892-456d-a020-aa4fa8ec9da8/
Sommaire de cette page
Texte
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Code civil - art. 1673
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 1961
- CITATION Article 1961