Article 1844-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c23cc6b5-cd3a-479b-a63f-37d5304fb841
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051322348/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051322348/article-1844-14/versions/c23cc6b5-cd3a-479b-a63f-37d5304fb841/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Notes
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 9