Article 1844-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d66198b-3298-4861-b6e0-f6523654e372
- Début de validité
- 1 octobre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051322362/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051322362/article-1844-17/versions/8d66198b-3298-4861-b6e0-f6523654e372/
Sommaire de cette page
Texte
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Notes
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 9 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L251-5 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 9
- CITATION Article L251-5