Article 1853
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e104b70e-84e9-432d-9608-14168c7c8f1d
- Début de validité
- 14 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049720558/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049720558/article-1853/versions/e104b70e-84e9-432d-9608-14168c7c8f1d/
Sommaire de cette page
Texte
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.
Notes
Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 18
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 18