Article 1875
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09f6801a-c654-4617-8a21-2e0fc8c19c04
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juillet 2025 à 21h24
- Import Jurisfac
- 14 septembre 2026 à 17h10 — 0a68ea11-a647-4795-8cd4-c0b132df012b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020616173/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616173/article-1875/versions/09f6801a-c654-4617-8a21-2e0fc8c19c04/
Sommaire de cette page
Texte
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 87 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-B (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-86 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 87
- CITATION Article 15-B
- CITATION Article R314-86
- CITATION Article R314-86