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Article 2003

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mai 2009

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Version
Mise à jour en retard — 98c5c8e2-25a6-4d7c-a23a-e697ac8f7080
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020616163/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616163/article-2003/versions/98c5c8e2-25a6-4d7c-a23a-e697ac8f7080/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le mandat finit :

Par la révocation du mandataire,

Par la renonciation de celui-ci au mandat,

Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.


Historique

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Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 2003 — MODIFIE
  2. 14 mai 2009 Version 2003 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 19 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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