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Article 2017

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Mise à jour en retard — 46fd6d49-f1be-4df1-a6e1-bb4603c08add
Début de validité
14 février 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041578428/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041578428/article-2017/versions/46fd6d49-f1be-4df1-a6e1-bb4603c08add/
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Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.

Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.

Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.



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