Code civil - Article 2040
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f49a17c7-be5e-4380-98e5-639070317ac9
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445578/2006-03-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445578/article-2040/versions/f49a17c7-be5e-4380-98e5-639070317ac9/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte judiciaire.
Notes
Nota : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 207 II : Les articles 159 à 193 et 198 entreront en vigueur, sous réserve des dispositions des III et IV du présent article, le 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
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Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Code civil - art. 2018 (T)
- CITATION Code civil - art. 2019 (T)
Liens entrants
Concordances
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Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 198
Citations
- CITATION Article 2018
- CITATION Article 2019
- CITATION Article 2018
- CITATION Article 2019
- CITATION Article 2018
- CITATION Article 2019