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Article 2045

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Version
Mise à jour en retard — 6acc46b8-6702-4e3e-830d-e70fd61da7a4
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024041557/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024041557/article-2045/versions/6acc46b8-6702-4e3e-830d-e70fd61da7a4/
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Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.

Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

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  • CODIFICATION Loi 1804-03-20 — Référence sans identifiant DILA

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