Article 2052
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3388885c-6abd-47ef-af70-3a5a8d53c3e4
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033458761/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458761/article-2052/versions/3388885c-6abd-47ef-af70-3a5a8d53c3e4/
Sommaire de cette page
Texte
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-20 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-161 du 26 février 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2020 - art. (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R621-11 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R621-11
- CITATION Article 1
- CITATION Article sans numéro