Article 2065
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cb66ded-3aaf-4949-ad97-8438d8519a0b
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033458752/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033458752/article-2065/versions/7cb66ded-3aaf-4949-ad97-8438d8519a0b/
Sommaire de cette page
Texte
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 9
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1556
- CITATION Article 1556