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Article 2221

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 juin 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3975aa4e-b2bd-43a3-9246-7f280d424aca
Début de validité
19 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019017124/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017124/article-2221/versions/3975aa4e-b2bd-43a3-9246-7f280d424aca/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 2221 — MODIFIE
  2. 19 juin 2008 Version 2221 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2259 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 2259

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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