Article 2234
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9c66434-31ea-4f74-9e53-87de432a47ea
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019017345/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017345/article-2234/versions/d9c66434-31ea-4f74-9e53-87de432a47ea/
Sommaire de cette page
Texte
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2264 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2264
- CONCORDE Article 2264
Transferts
- TRANSFERE Article 2